CGV
PREAMBULE :
Version du 1er septembre 2022
La société CELINE COHEN, entreprise individuelle, enregistrée au SIRENE de Lille, sous le numéro 890 825 151 00016 et dont le siège de l’activité se situe au 8 impasse Mozart, Sannois 95110 (Céline COHEN) propose à des consommateurs (le “Client”) un service d’animation d’ateliers créatifs par le biais de différentes prestations qui seront détaillées ci-après.
Article 1 : Définitions
Les termes suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes CGV, auront la définition suivante :
Client : désigne tout utilisateur qui a procédé à l’achat d’une prestation fournit par Céline Cohen
Commande : désigne la/les commande(s) de prestation effectuée par le Client y compris à la suite d’un démarchage effectué par Céline Cohen.
CGV : Désigne les présentes conditions générales de vente
Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel du Client qui pourraient être collectées et traitées par le Prestataire au moment d’une commande.
Atelier : désignent les prestations fournies par le Prestataire détaillées à l’article 2 des présentes CGV.
Site : désigne le site Internet accessible notamment via l’adresse URL : à remplir quand il y aura le lien.
Article 2 : Atelier proposées
Les présentes CGV ont pour objectif de définir les conditions dans lesquelles se déroule la vente de l’Atelier effectuée par Céline COHEN en qualité de Prestataire auprès de ses Clients personne physique ou personne morale.
L’objet de l’Atelier fourni par Céline COHEN consiste en l’animation d’atelier permettant au CLIENT de vivre une expérience pour prendre soin à l’aide d’outils fournis par le Prestataire.
Ci-après “La Prestation”
La Prestation correspond notamment à :
• La pratique d’écriture créative
• Le collage
• La méditation
• La balade en nature
Et toutes les activités qui seront proposées et développées par le Prestataire via son site internet.
Article 3 : Commandes
Pour être valable, la commande doit préciser la quantité et le type d’atelier choisi, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par mail et après le versement d’un acompte fixé par le Prestataire.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.
Article 4 : Modification de la commande
Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue au moins 7 (sept) jours avant le déroulement du service.
En cas d’impossibilité de modifier le service pour le Prestataire, c’est-à-dire lorsque la demande de modification parvient après le délai de 7 (sept) jours. Le Prestataire pourra conserver les acomptes versés par le Client.
Article 5 : Prix de la Prestation
5.1 Modalité de paiement
Les produits sont fournis selon les prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros. Le prix de la prestation prend en compte l’achat du matériel pris en charge par le Prestataire.
5.2 Facturation
La facture est délivrée dès la fin de la prestation fournie par le Prestataire, à moins qu’il ait été délivré un bon de livraison, auquel cas une facture récapitulative se référant à tous les bons de livraison émis, sera établie sous les huit jours.
Le règlement dû par le Client devra avoir lieu à compter de l’émission de la facture par le Prestataire dans un délai maximum de 30 (trente) jours.
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Les sommes non réglées à l’échéance figurant sur la facture entraînent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est également due pour les frais de recouvrement.
Ces pénalités et frais seront exigibles sur simple demande du Prestataire.
Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, le Prestataire se réserve de demander une indemnité complémentaire sur justification.
Article 6 : Propriété Intellectuelle
L’ensemble des éléments reproduits sur le Site, et notamment mais non exclusivement les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, photographies et marques sont protégés au titre de la propriété intellectuelle appartenant à Céline Cohen ou à ses partenaires. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite.
Le Prestataire conserve, durant toute la conception de l’Atelier, et sauf disposition contraire figurant dans les Commandes, l’ensemble de ses droits de propriété intellectuelle sur les résultats des Prestations et les Livrables réalisés dans le cadre de la Prestation et des commandes tel que, sans que cette liste soit limitative, les dossiers de conception préparatoire, les modèles permettant de réaliser la Prestation au Client, la documentation associée réalisé par le Prestataire et chaque supports de présentation, qu’ils soient sous forme écrite ou sous forme électronique.
Par ailleurs, les Clients consentent à titre exclusif et ce pendant toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle, une licence d’utilisation des créations issues de l’Atelier au Prestataire.
Le prix de cette licence est inclus dans le prix des Prestations tel que prévus sur la Facture.
En vertu de cette licence, le Client permet donc à Céline Cohen, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, avec l’ensemble des garanties de droit et de fait l’intégralité des droits suivants :
• Le droit de reproduction ainsi que l’utilisation de la reproduction, par quelque procédé que ce soit, sur tout support papier, magnétique, optique, vidéographique ou numérique, pour toute exploitation, y compris en réseau ;
• Le droit d’adaptation, modification, correction, intégration, transcription, traduction
• Le tout pour ses besoins propres, notamment pour la Promotion de ses Ateliers.
Cette licence de droit est effective tant pour la France que pour l’étranger et pour toute la durée du Contrat.
Aussi, lorsque la création licenciée du Client utilise et/ ou est constituée d’œuvres préexistantes dont le Client n’est pas le propriétaire, le Client s’engage à concéder à Céline Cohen un droit non exclusif d’utilisation des œuvres préexistantes incluses dans la Création.
Céline COHEN sera libre de rétrocéder à des tiers, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit, et notamment par voie de licence, ou tout autre type de convention, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie de ces droits licenciées.
Les Parties conviennent que le Prestataire conservera la propriété de ses outils, méthodes ou savoir-faire qu’il aura utilisé ou développé à l’occasion et/ou pour la réalisation des Prestations.
Article 7 : Responsabilité
Chacune des Parties sera responsable vis-à-vis de l’autre des seuls dommages directs qu’elle pourrait causer dans le cadre de la Prestation et exclut la réparation de dommages indirects tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français.
De convention expresse entre les parties, est considéré comme préjudice indirect tout préjudice financier ou commercial, perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de données, de commande ou de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers à l’exception toutefois d’une action d’un tiers supposant la mise en œuvre par le Prestataire de la garantie d’éviction.
Par ailleurs, Céline COHEN ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l’accès et/ou l’utilisation du Site Inhérents à la nature du réseau Internet et/ou des technologies de communications utilisées, d’un manquement quelconque à ses obligations dû à un cas de Force Majeure ou cas fortuit.
Il est également entendu entre les parties que les besoins non exprimés par le Client sont exclus du champ de la responsabilité du Prestataire.
ARTICLE 8 : Litige et Compétence
Le présent Contrat est soumis à la loi française.
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties chercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’informations nécessaires.
À ce titre, la Partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés. Cette lettre vaut mise en demeure de réparer les manquements constatés.
À défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de 2 (deux) mois, seront seuls compétents en cas de litige, les tribunaux de Pontoise.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des Clients puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.